Afin de bénéficier de la protection de l'enfance, vous devez vous adresser aux services compétents du conseil départemental dans le département où vous vous trouvez, appelé « bureau de l'aide sociale à l'enfance » (ASE). Dans certains départements, la mission d'évaluation a été déléguée à des associations. Le bureau de l'ASE pourra vous orienter si c'est le cas.

Les associations (Cimade, Prado, ) peuvent également vous aider le temps de la procédure à trouver un hébergement temporaire.

La prise en charge sans carte d'identité, acte de naissance ou passeport est plus difficile mais elle n'est pas impossible.
Il est quand même vivement conseillé d'obtenir son acte de naissance en original.

Lorsque vous vous présenterez au bureau de l'aide sociale à l'enfance ou dans les locaux de l'association compétente, vous bénéficierez d'un entretien d'évaluation même si vous n'avez pas de document d'identité. Vous aurez l'occasion de présenter votre identité, votre histoire et votre parcours jusqu'à votre arrivée en France.

Si le département, le procureur et le juge des enfants considèrent que l'âge que vous avez présenté est vraisemblable, alors vous pourrez être pris en charge par l'ASE.

Tous les jeunes se présentant comme mineurs isolés ont accès à une évaluation, dont l'objectif est de déterminer si vous êtes bien mineur afin de décider de votre prise en charge et de la suite de vos démarches.

Il existe plusieurs modalités de détermination de l'âge : l'évaluation sociale où vous devez expliquer votre parcours et votre histoire, la vérification de vos documents d'état civil si vous en avez, et un examen médical seulement si un doute sérieux subsiste.

Depuis janvier 2019, des départements peuvent fixer un rendez-vous dès votre arrivée pour qu'un agent de la préfecture vérifie que vous n'avez pas déjà été évalué dans un autre département. Ce rendez-vous à la préfecture ne peut avoir lieu sans votre consentement. Vos empreintes et une photographie seront prises à cette occasion.
L'agent de la préfecture consultera également le fichier Visabio, si vous avez effectué dans le passé des démarches pour obtenir un visa afin de rejoindre légalement la France.

S'il n'y a aucun document d'identité ou de forts doutes sur la minorité, le Juge peut demander un examen médical qui consiste à effectuer des radios avec un médecin expert.
Cet examen peut toujours être refusé, mais le Juge en tirera toutes les conséquences.
Les résultats des examens peuvent comporter une marge d'erreur ; la loi impose que cette marge d'erreur soit mentionnée.

Jusqu'à vos 18 ans, ce sont normalement vos parents qui sont vos représentants légaux et qui doivent s'occuper de vous. Mais en l'absence de parents, il faudra vous désigner une personne agissant pour vous en tant que représentant légal sur le territoire français. En effet, en tant que mineur, il y a certaines démarches que vous ne pouvez pas effectuer tout seul,l'accompagnement d'un adulte étant obligatoire. Si vous êtes pris en charge par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance : le juge des enfants déléguera l'autorité parentale à l'Aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance. Il est possible de saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il désigne un tuteur ou un représentant légal. - Si vous êtes avec un membre de la famille ou un ami majeur.

Si cette personne a été reconnue comme tiers digne de confiance pour s'occuper de vous, elle peut aussi demander au Juge aux affaires familiales d'être désignée comme votre représentant légal.

Voir Article 377 al. 2 et 3 Code Civil.

En France, tous les enfants de moins de 16 ans ont l'obligation d'aller à l'école, sans condition de nationalité ou de langue. Vous pouvez donc vous inscrire pour aller à l'école. Dès votre inscription, vous devrez passer un test du Centre Académique pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des Enfants du Voyage (CASNAV) ou du Centre d'information et d'orientation (CIO), qui permettra d'évaluer votre niveau de français et votre niveau scolaire. Vous pourrez intégrer des classes spécialisées où vous apprendrez à parler français. Lien vers les CASNAV de France ?

Si vous avez plus de 16 ans, il n'y a plus d'obligation d'aller à l'école et l'école n'est plus obligée de vous accepter. Vous pouvez quand même être scolarisé, soit au collège ou au lycée, soit dans une voie qualifiante comme un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), soit dans une formation professionnelle en Centre de formation des apprentis (CFA) ou dans un centre de formation professionnel (CFP). Mais ces établissements ne vous accepteront que dans la limite de leurs possibilités. L'organisme qui s'occupe de vous peut demander à vous ouvrir un dossier au CASNAV, ou au Centre d'information et d'orientation (CIO), afin que vous aussi vous puissiez être évalué et pour vous inscrire à des cours de français. Il faut vous inscrire le plus rapidement possible après votre arrivée. Si vous avez déjà été à l'école dans votre pays d'origine et que vous êtes arrivé après 16 ans, il faut demander à ceux qui s'occupent de vous d'insister auprès du CASNAV pour que vous puissiez passer les tests.

Si vous n'êtes pas encore inscrit à l'école, ou si vous avez déjà plus de 16 ans et que le CASNAV ne veut pas vous inscrire à des cours, vous pouvez vous adresser à des associations. La Mairie de la ville où vous vivez pourra vous donner leur adresse et leur numéro.

Si vous voulez commencer une formation ou travailler :

- Vous n'aurez pas besoin d'autorisation de travail si vous faites une formation sous un statut scolaire dans un lycée professionnel, ou si vous faites des stages dans le cadre de votre scolarisation.
- Vous aurez besoin d'une autorisation de travail si vous voulez commencer un apprentissage, une alternance, faire un stage rémunéré par l'Etat ou travailler. Pour obtenir une autorisation de travail, il faut s'adresser au Service de la main d'œuvre étrangère de la DIRECCTE de votre lieu de résidence. Vous serez accompagné dans vos démarches par un professionnel.

Si vous avez été pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance avant 16 ans, vous pouvez demander un titre de séjour mention « vie privée et familiale » de manière anticipée, et qui vous autorisera à travailler dans le cadre d'une formation professionnelle.

http://direccte.gouv.fr/

L'accès aux soins d'un jeune isolé étranger dépend avant tout de sa situation.

- Si vous êtes un jeune isolé placé à l'Aide sociale à l'enfance ou à la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ), vous devez demander le bénéfice de la PUMA-CMU-C, qui vous donnera le droit à un accès gratuit aux soins.
- Si vous êtes hébergé chez un tiers assuré, vous pouvez ouvrir des droits à l'assurance maladie en tant qu'ayant droit de ce tiers, et donc bénéficier de la PUMA – CMU-C.
- Si vous n'êtes ni pris en charge, ni hébergé chez un tiers assuré, vous pouvez bénéficier de l'Aide médicale d'Etat (AME). La condition des trois mois de présence sur le territoire français ne s'appliquera pas à vous.

En attendant d'avoir une protection maladie, vous pouvez avoir des premiers soins gratuits dans des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) dans des hôpitaux publics.

Un titre de séjour est un document émis par la préfecture du lieu de domicile qui vous autorise, une fois majeur, à résider régulièrement en France. C' est un document indispensable, à défaut vous pouvez vous voir notifier une obligation de quitter la France. Les démarches doivent en principe être entreprises deux mois avant la majorité, et les services éducatifs vous aideront à constituer votre dossier en émettant un avis sur votre parcours d'intégration.

En principe la demande doit être déposée dans les deux mois qui précède la majorité. Par exception, si l'ensemble des conditions d'obtention du titre ne sont pas réunies à cette date, la demande peut être faite dans l'année qui suit le 18 ème anniversaire.

Il faut s'adresser à la préfecture du lieu de domicile.

Cela dépend de la date de prise en charge. Si vous avez été pris en charge avant l'âge de 16 ans, vous pouvez demander un titre de séjour vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L313-11 2 bis, sinon, si vous avez été pris en charge après l'âge de 16 ans, vous pouvez solliciter un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire sur le fondement de l'article L313-15 du code de l'entrée et du séjour en France. Parfois un titre de séjour étudiant peut être délivré. Il faut dans tous les cas vous prévaloir de votre vie privée en France en invoquant les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. La délivrance du titre de séjour n'est pas automatique. Il faut remplir des conditions relatives au sérieux de la formation entreprise ( et la nature et durée de celle-ci suivant les cas : 6 mois de formation professionnelle si vous êtes dans le cas de l'article L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) , a cela s'ajoute l'appréciation des liens avec votre famille dans votre pays d'origine, et l'avis de la structure qui vous héberge sur votre parcours.

Vous devez contester ce refus soit exprès ( un courrier de refus assorti en général d'une obligation de quitter le territoire français) soit implicite, en principe en cas de silence après un délai de quatre mois. Dans tous les cas, il est important de consulter rapidement un avocat, car les délais de recours sont très brefs (30 jours en cas de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire, et parfois même 15 jours en cas demande d'asile). C'est lui qui rédigera un recours devant le tribunal administratif.

Il est possible de contester cette décision car les effets juridiques entre ces différents titres de séjours ne sont pas les mêmes. Cependant dans ce cas la procédure sera longue, car il n'y a pas de mesure d'éloignement, et il n'est pas certain que vous obteniez gain de cause.

Oui, il est possible de demander un titre de séjour sur un autre fondement, dans le cadre d'une demande de changement de statut, mais l'octroi de la carte de séjour salarié ou temporaire ne sera pas automatiquement accordée. Seront pris en compte divers critères, en fonction de la nature de vos études, de l'opposabilité de l'emploi et bien entendu, l'ancienneté de votre séjour en France et la nature des liens que vous avez créé dans le pays.

La demande d'asile est la procédure qui permet d'obtenir une protection de l'Etat français et un droit au séjour en France si vous craignez des persécutions dans votre pays d'origine.

La demande doit s'effectuer en France. Comme tous les demandeurs d'asile, vous devez retirer un dossier dans un Guichet unique (que l'on appelle GUDA), après vous êtes présenté dans une plateforme d'accueil pour les demandeurs d'asile (PADA). Ce formulaire est à retourner à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans un délai de 21 jours.

Vous devrez ensuite passer un entretien pour expliquer votre situation. En cas de rejet de la demande par l'Ofpra, vous pouvez faire appel de la décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Vous ne devez pas contacter les autorités de votre pays d'origine et il n'est pas obligatoire de transmettre des documents d'identité.

En tant que mineur non accompagné, il y a certaines démarches que vous ne pouvez pas effectuer tout seul. C'est le cas de la demande d'asile. Lorsque vous retirez le dossier au Guichet unique, où sont présents les services de la préfecture, celle-ci va informer le Parquet, pour qu'il désigne ensuite un « administrateur ad hoc ». L'administrateur ad hoc sera votre représentant légal uniquement pour la demande d'asile. Il va vous assister et vous représenter pendant les différentes étapes de votre demande d'asile.

Cette procédure de désignation ne vous concernera pas si le juge aux affaires familiales a déjà été saisi pour mettre en place une mesure de tutelle ; dans ce dernier cas, c'est votre représentant légal qui vous accompagnera tout au long de vos démarches pour demander l'asile.

Vous pouvez à tout moment demander à rentrer chez vous. Il faut que vous en parliez avec l'équipe éducative qui s'occupe de vous. Elle va transmettre au Juge des enfants un rapport dans lequel elle évalue si vous pouvez rentrer chez vous sans danger et si votre famille peut vous accueillir. Le Juge aura ensuite un entretien avec vous, et si ce retour est conforme à votre intérêt supérieur en tant qu'enfant, il prononcera une main levée de placement et vous serez alors accompagné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) tout au long de votre démarche de retour.